RECOUVREMENT DE CRÉANCES
LOIRET (45) · ÉTUDE BOUGUERA
Amiable · Judiciaire · Loyers impayés · Créances commerciales
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Récupérez vos impayés efficacement
L’étude Bouguera accompagne particuliers et professionnels dans le recouvrement de leurs créances amiable et judiciare.. Loyers en retard, factures commerciales, dommages et intérêts : une approche structurée pour maximiser vos chances de recouvrement.
L’approche de l’étude est toujours progressive : amiable en priorité pour préserver les relations et limiter les frais, judiciaire dès lors que l’etude dispose du titre exécutoire si nécessaire pour obtenir un titre exécutoire et procéder aux saisies.
Notre méthode en 3 étapes
1. Mise en demeure officielle
Lettre recommandée officielle à défaut sommation, par commissaire de justice. Force le débiteur à réagir sous peine de procédure.
2. Procédure judiciaire
Injonction de payer ou assignation selon le cas. Obtention d’un titre exécutoire en quelques semaines.
3. Saisies et exécutions
Saisie-attribution sur compte bancaire, saisie sur rémunération, saisie-vente de biens mobiliers.
Loyers impayés
Commandement de payer, procédure en résiliation de bail et expulsion si nécessaire. Accompagnement complet du bailleur.
Créances commerciales
Recouvrement B2B : factures impayées, rupture abusive, dommages. Approche adaptée aux enjeux.
Recouvrement international
L’étude peut coordonner des procédures impliquant des débiteurs hors de France. L’étude peut être en charge d’exécuter une decision rendu par une juridiction étrangère
Délais et résultats
Phase amiable : 2 à 4 semaines. La mise en demeure officielle d’un commissaire de justice a un impact psychologique fort sur le débiteur.
Injonction de payer : 4 à 8 semaines pour obtenir le titre exécutoire en matière civile. En matière commercial en moins d’un mois . Procédure rapide et peu coûteuse pour les créances non contestées.
Saisie-attribution : dès l’obtention du titre exécutoire, la saisie sur compte bancaire, sur rémunération est possible. Les fonds sont bloqués immédiatement.
Questions fréquentes sur le recouvrement
?Quel montant minimum pour lancer un recouvrement ?
Il n’y a pas de minimum légal. Cependant, pour les petites créances (moins de 5 000€), l’injonction de payer est la procédure la plus adaptée car elle est rapide et peu coûteuse.
?Les frais de recouvrement sont-ils à ma charge ?
En principe, les frais de recouvrement peuvent être mis à la charge du débiteur. L’étude vous précise dès le départ les frais prévisibles selon votre dossier.
?Que faire si le débiteur est insolvable ?
L’étude réalise préalablement des recherches sur la solvabilité du débiteur. Si celui-ci est réellement insolvable, elle vous conseille sur les options disponibles pour ne pas engager de frais inutiles.
?Combien de temps ai-je pour agir sur une créance ?
Le délai de prescription est généralement de 2 ans pour certaines créances et de 5 ans pour les créances civiles. Un titre exécutoire peut être mis à exécution pendant 10 ans. Ce délai est interrompu par tout acte interruptif de prescription. N’attendez pas : agissez dès le premier impayé.
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